L'OMPIC : la plateforme des demandes de certificats négatifs a satisfait as well as de 200.000 shoppers Afin de simplifier l’acte d’entreprendre et d’améliorer les companies fournis aux créateurs d’entreprise et aux professionnels, l’OMPIC achieved à la disposition des opérateurs économiques une plateforme 100% digitale des companies liés aux demandes de certificats négatifs.

La protection du nom industrial ne devient productive que par son inscription au registre de commerce.

Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’OMPIC. Il est obligatoire pour l’inscription au registre de commerce pour les personnes morales.

Tout d’abord, il permet à tous les organismes et organisations de pouvoir s’enregistrer au registre du commerce. 

En effet, une fois le certificat négatif obtenu, le demandeur peut faire valoir ses pleins droits au niveau des tribunaux en cas de litige. 

Enregistrement définitif de la marque : Après 2 mois de publication de la marque, si l’OMPIC ne reçoit aucune opposition, l’enregistrement définitif de la marque est effectué et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au mandataire.

Cette action est primordiale dans la mesure où la safety du certificat négatif n’est powerful qu’après l’accomplissement de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce.

Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles

Nous rappelons aussi que la demande peut se faire soit en ligne ou depuis les antennes locales que l’OMPIC a mises à disposition dans les différentes localités.

Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer une liste de plusieurs noms afin de multiplier ses prospects d’avoir une réponse favorable. Une liste de three noms classée dans l’ordre de préférence est bien souvent suffisante.

Ceci dit, le certificat négatif obtenu au Maroc n’est valable que pour les transactions qui se font dans l’entreprise qui est reconnue et domiciliée click here au Maroc.

Classification et désignation du mandataire : Tout commence par le classement de vos produits et de vos providers selon la classification internationale “Classification de Great”. La classification peut être téléchargée directement sur le internet site de l’OMPIC.

Ainsi, il est en quelque comme une sorte d’extrait de naissance, mais un extrait qui ne porte que le nom de l’entreprise et non sa day de création ni les autres données qui confirment son existence.

Mise en ligne d'une nouvelle plateforme du support de dépôt en ligne des demandes de certificat négatif Ce support sera available through la nouvelle plateforme de demande des Noms Commerciaux, à partir du fifteen fileévrier 2021.